Double imposition : ce que prévoient les conventions entre l'Algérie et la Suisse, la France, la Belgique et le Canada

« Je paie déjà des impôts en Algérie sur ce loyer, pourquoi le déclarer aussi en France ? » La question est légitime, et la réponse tient en un mot : convention. L'Algérie a signé avec la Suisse, la France, la Belgique et le Canada des conventions fiscales destinées à éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois. Elles ne suppriment pas les obligations déclaratives : elles organisent qui taxe quoi.

Quatre conventions, quatre textes

• France : convention signée le 17 octobre 1999, entrée en vigueur le 1er décembre 2002.
• Suisse : convention signée le 3 juin 2006, en vigueur depuis le 9 février 2009.
• Belgique : convention signée à Alger le 15 décembre 1991.
• Canada : convention signée le 28 février 1999.

Chacune a ses propres règles. Les principes ci-dessous sont communs, mais le détail se lit toujours dans le texte applicable.

La question préalable : où êtes-vous résident fiscal ?

Tout part de là. Les conventions déterminent l'État de résidence d'une personne et prévoient des critères de départage lorsque deux États la considèrent chacun comme résidente : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité. Un retour progressif, fait d'allers-retours, rend cette question plus délicate qu'il n'y paraît.

Les grands principes, revenu par revenu

• Revenus immobiliers : un loyer tiré d'un bien situé en Algérie est en principe imposable en Algérie. Votre pays de résidence peut aussi le prendre en compte, en évitant la double imposition selon la méthode prévue par la convention.
• Dividendes : une société algérienne qui distribue des dividendes à un associé non-résident pratique une retenue à la source, dont le taux peut être plafonné par la convention.
• Pensions : les conventions distinguent souvent les pensions privées, généralement imposées dans l'État de résidence, et certaines pensions publiques, imposées dans l'État qui les verse.
• Plus-values immobilières : le plus souvent imposables dans l'État où se situe le bien.

Éviter la double imposition ne dispense pas de déclarer

C'est le malentendu le plus coûteux. Un résident fiscal français doit déclarer chaque année ses comptes détenus à l'étranger, y compris en Algérie, sur le formulaire 3916, sans aucun seuil de solde : un compte vide, ou détenu par simple procuration, se déclare aussi. La Belgique impose de son côté un enregistrement auprès du Point de contact central de la Banque nationale. Des obligations comparables existent en Suisse et au Canada.

Cas type — Lyes (prénom modifié), résident fiscal en France, percevait un loyer à Constantine et le déclarait en Algérie. Il ne l'avait jamais déclaré en France, pas plus que son compte algérien, pensant que l'impôt payé sur place suffisait. Lors de sa régularisation, il a découvert que l'amende par compte non déclaré s'appliquait quel que soit le solde.

La frontière de notre rôle

Nous informons nos clients de ces obligations et leur remettons un mémo par pays de résidence ; le calcul et le dépôt des déclarations relèvent d'un fiscaliste. Le Pack Mobilité Bancaire structure les flux entre l'Europe et l'Algérie en tenant compte de ces règles. Pour les revenus locatifs, voyez aussi notre guide pour investir dans l'immobilier algérien depuis l'étranger, et pour les pensions, notre article sur la retraite en Algérie.

Questions fréquentes

Existe-t-il une convention fiscale entre la Suisse et l'Algérie ? Oui. Elle a été signée le 3 juin 2006 et elle est en vigueur depuis 2009.

Mon loyer algérien doit-il être déclaré en France ? Un résident fiscal français déclare ses revenus mondiaux. La convention franco-algérienne organise ensuite la manière d'éviter la double imposition.

Un compte en Algérie doit-il être déclaré en France même s'il est vide ? Oui. Le formulaire 3916 ne prévoit aucun seuil : un compte à zéro, ou détenu par procuration, se déclare.

La convention me dispense-t-elle de payer l'impôt en Algérie ? Non. Elle répartit le droit d'imposer entre les deux États et prévoit un mécanisme pour éviter de payer deux fois, mais chaque État applique ses propres règles dans ce cadre.

Ce qu'il faut retenir

Les conventions fiscales évitent de payer deux fois, pas de déclarer deux fois. La première question reste la résidence fiscale ; la première obligation, la déclaration de vos comptes et revenus algériens dans votre pays de résidence.

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